Disposition legales – Observatoire

Dispositions légales

Législations Nationales

Constitution de la république Tunisienne
Loi Organique 58-2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Loi Organique 61- 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des- personnes
Loi Organique 37- 2021 relative à la règlementation du travail domestique
Code du statut personnel
Code de protection de l’enfant
Code de travail
Décret gouvernemental 126 – 2020
La Convention-cadre conjointe sur l’engagement des femmes victimes de violence.
La décision du ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des séniors portant création des instances régionales de coordination pour la lutte contre la violence faite aux femmes.
Circulaire conjointe entre la ministre de la Justice et la ministre de la Femme, de la Famille et des Personnes âgées, concernant la facilitation des démarches pour obtenir l’aide judiciaire obligatoire et le droit à l’orientation juridique pour les victimes de violence.
Circulaire conjointe n° 5 entre le ministre de la Santé et la ministre de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées concernant la gratuité des certificats médicaux et la facilitation des démarches de prise en charge des frais de consultations médicales et d’hospitalisation au profit des femmes victimes de violence.

Conventions internationales et engagements

Suivez nous

Adresse

Observatoire National pour la Lutte contre La Violence à l’Égard des Femmes

57 Rue El Moez, El Menzah 1, 1004

Nous joindre

Liens utiles

Ministère de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Seniors

Centre de Recherches, d’Etudes de Documentation et d’Information sur la Femme

SOS violences

Gestion du Budget par Objectifs

© 2024 Observatoire National pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes Tous droits réservés.